Réponse publiée le 26 avril 2005

Le gouvernement français suit avec attention la situation des concessionnaires automobiles, au regard notamment de la mise en oeuvre du régime de distribution, de services de vente et d'après-vente et de réparations dans le secteur automobile, issu de l'adoption par la Commission, le 17 juillet 2002, de son règlement 1400/2002. À cet égard, le Gouvernement souhaite rappeler que, au cours de la consultation des autorités nationales organisée par la Commission préalablement à l'adoption de ce règlement, les autorités françaises ont fait valoir un certain nombre de préoccupations, motivées par le souci essentiel d'assurer à l'industrie française et européenne de l'automobile et à ses réseaux de distribution des conditions optimales de compétitivité, dans un contexte caractérisé par une concurrence sévère entre les opérateurs. Aux termes de ce règlement, qui relevait de sa compétence exclusive, la Commission a pris en compte plusieurs de ses préoccupations. Les autorités françaises suivent avec attention la mise en oeuvre de ce règlement afin d'en apprécier aussi précisément que possible ses retombées sur l'ensemble de la filière automobile et d'alerter, le plus tôt possible, la Commission des difficultés ou anomalies qui pourraient apparaître. S'agissant plus particulièrement du régime de TVA applicable aux ventes de véhicules neufs, le Gouvernement tient à rappeler que, en vertu de la 6e directive TVA modifiée par la directive 92/77/CE du 19 octobre 1992, la TVA est due dans le pays de destination, c'est-à-dire où le véhicule est utilisé. Les pouvoirs publics, notamment lors de l'immatriculation des véhicules, veillent tout particulièrement au respect de ce principe. En conséquence, les différences de taux de TVA appliquées par les États membres ne sont pas en principe susceptibles de créer des distorsions de concurrence entre distributeurs. Le Gouvernement reste toutefois vigilant sur les difficultés éventuelles qui pourraient résulter notamment de manoeuvres frauduleuses.