Réponse publiée le 14 septembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la charte de l'environnement. Le principe de précaution que la charte va introduire dans le droit français ne fera pas naître une rigidité particulière préjudiciable aux activités économiques, ni même le risque de susciter un contentieux important. L'objectif n'est pas de tendre vers le risque nul, mais d'acquérir la possibilité d'encadrer les dérives qui pourraient mettre en péril le fragile équilibre écologique. La charte est un instrument de protection de l'environnement et non un dispositif d'entrave au développement économique. Dans ce sens, l'entrée en vigueur de la charte va permettre de préciser ces dispositions existant déjà dans d'autres systèmes normatifs, dont le droit communautaire, et de les rendre juridiquement plus sûres puisque établies par la Constitution et précisées par la loi. Tous les acteurs économiques vont ainsi bénéficier d'une véritable sécurité juridique, élément essentiel d'une croissance économique durable. Le rôle du Parlement dans la mise en oeuvre future des principes énoncés par la charte sera essentiel. Le droit de l'environnement se doit d'avoir des fondements juridiques clairs et c'est en grande partie le rôle futur de la charte. Il est de la responsabilité du Parlement que ce droit soit sûr et cohérent. Les articles de la charte qui ne renvoient pas explicitement vers le législateur pour leur mise en oeuvre seront aussi pour celui-ci des champs importants d'intervention. L'application des principes énoncés par la charte de l'environnement se fera à travers les lois et règlements. Le Parlement pourra selon les nécessités ajuster ces grands principes, dans le respect de l'environnement, aux modifications économiques, sociales et juridiques qui surviendront.