Réponse publiée le 14 septembre 2004

Lors de la réforme indemnitaire de janvier 2002, l'abrogation du décret du 6 octobre 1950 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires a rendu inapplicable le décret du 17 octobre 1979, permettant d'indemniser les heures effectuées par les personnels ATOSS au titre de la formation continue. Afin de maintenir en vigueur un dispositif essentiel au bon fonctionnement de la formation continue et de répondre à l'attente légitime des personnels, un projet de décret destiné à remplacer le texte de 1979 est actuellement en cours de publication. Ce projet de décret permettra d'allouer des vacations à certains fonctionnaires non enseignants de l'enseignement scolaire, aux agents non titulaires de droit public et aux personnes étrangères à l'administration, autres que les personnels de direction, qui, en dehors de leurs obligations de service, apportent leur concours au fonctionnement des GRETA et des CFA ouverts dans les EPLE. Un taux de vacations horaires sera fixé pour chacune des catégories A, B et C d'agents, ainsi que pour les personnes étrangères à l'administration, par un arrêté interministériel. Le montant total annuel de rémunération qu'un agent pourra percevoir au titre de ce dispositif correspond à celui prévu par le décret de 1979. Ces vacations seront financées sur le produit des ressources procurées par les conventions de formation conclues par les GRETA et CFA.