Question écrite n° 4445 :
ordre professionnel

12e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la fusion des ordres professionnels des podologues et des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'un Conseil des professions paramédicales réunissant déjà les professions d'infirmiers, d'orthophonistes et d'orthopédistes. La création de cet office des professions paramédicales par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de soins a été mal perçue par ces professionnels, qui demandent aujourd'hui au Gouvernement de revoir cette question. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il envisage de rétablir les ordres professionnels spécifiques à ces professions, et notamment ceux des podologues et des masseurs-kinésithérapeutes créés en 1995.

Réponse publiée le 6 janvier 2003

Le Gouvernement considère que la revendication des professions paramédicales de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Le Gouvernement ne souhaite pas pour autant abandonner l'approche interprofessionnelle des différentes professions paramédicales à l'heure où des questions communes relatives aux règles d'exercice et aux bonnes pratiques professionnelles, à la formation initiale et continue, à la déontologie, à la coordination des soins et du travail en réseau plaident pour une réflexion collective, d'autant que les ordres ne peuvent convenir qu'à certaines professions, en particulier à celles qui sont dotées d'un effectif suffisant. C'est dans cette optique qu'il a entamé une réflexion sur une nouvelle architecture permettant, d'une part, la prise en compte des spécificités de chacune de ces professions et, d'autre part, le renforcement de l'approche transversale.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 6 janvier 2003

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