établissements sous contrat
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yannick Favennec appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat. Après plusieurs mois de discussions, un accord presque unanime s'est réalisé autour du projet de statut de droit public de ces maîtres afin de clarifier leur situation juridique vis-à-vis de l'État et de réétudier les éléments de leur retraite vis-à-vis de leurs collègues de l'enseignement public. C'est pourquoi, compte tenu des légitimes attentes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais le projet contenant des dispositions en leur faveur sera présenté.
Réponse publiée le 17 août 2004
Les enseignants du privé comparent leur situation matérielle à celle des enseignants titulaires de l'enseignement public, et souhaitent plus particulièrement que leur engagement soit pleinement reconnu, y compris dans la prise en charge de leurs pensions de retraite. Il s'agit ici d'un sujet très important dont les implications juridiques et financières doivent être mesurées. Pour ce faire un groupe de travail a été constitué par le précédent ministre de l'éducation nationale. Des propositions ont été formulées afin de clarifier une situation juridique complexe et examiner les moyens d'améliorer les prestations de retraites des maîtres du privé. Ces travaux constituent une solide base de travail pour engager une concertation officielle. Celle-ci interviendra dans les semaines à venir, avec les principales organisations représentatives des maîtres.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 27 juillet 2004
Réponse publiée le 17 août 2004