Question écrite n° 44461 :
calcul des pensions

12e Législature

Question de : M. Vincent Rolland
Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale au sujet des surcotes liées aux carrières longues. Le départ à la retraite peut s'échelonner entre cinquante-cinq et soixante ans suivant le cas de chacun. Pour inciter à prolonger les carrières, la loi prévoit un système de surcote. Il semblerait toutefois que le bénéfice de la surcote ne soit possible qu'au-delà de soixante ans. Il apparaît ainsi que la surcote est conditionnée par l'âge plus que par le nombre d'années travaillées. Ainsi, un salarié qui a commencé sa carrière à l'âge de quinze ans et qui a un droit à la retraite à cinquante-cinq ans devra cotiser quarante-cinq ans avant de créer une surcote, alors que celui qui commence à vingt ans, ne devra cotiser que quarante ans pour commencer à créer sa surcote. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures qui permettraient de prendre en compte le nombre d'années travaillées pour le calcul de la surcote.

Réponse publiée le 25 janvier 2005

Il doit préalablement être rappelé qu'avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans. Cette dérogation, les pouvoirs publics ont entendu la réserver aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif appréciable. Elle constitue en elle-même un avantage important pour les personnes concernées. Aller au-delà et servir des pensions plus élevées que les pensions dont elles auraient bénéficié à soixante ans aurait été contradictoire avec l'objectif de sauvegarde des régimes par répartition.

Données clés

Auteur : M. Vincent Rolland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 27 juillet 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005

partager