Question de : Mme Chantal Brunel
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'interprétation du décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris dans le cadre de l'application des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes et issue de l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000. L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation précise, dans son dernier alinéa, que les surplus des dépenses exposées par les communes supérieures au prélèvement d'une année, peuvent être déduits du prélèvement fiscal de l'année suivante. Elle lui demande s'il compte revenir sur cette écriture trop restrictive qui ne permet pas à une commune ayant un surplus important de le déduire les années suivantes. Cette modification inciterait de plus les petites communes à se lancer dans ces investissements très lourds. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.