Réponse publiée le 21 septembre 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les délais laissés aux contrevenants pour s'acquitter de leur contravention en cas de verbalisation par des dispositifs automatiques de contrôle et estime que ces délais devraient être augmentés avant que n'intervienne une majoration du montant dû. Le Gouvernement a considéré que les délais laissés aux personnes verbalisées pour s'acquitter du montant de leur contravention étaient effectivement insuffisants. A ce titre, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié les délais de paiement. Désormais, le nouvel article 529-8 du code de procédure pénale accorde un délai de quinze jours pour acquitter l'amende forfaitaire minorée, contre sept jours précédemment, et l'article 529-1 de ce même code, dans sa nouvelle rédaction, a porté de trente à quarante cinq jours le délai pour acquitter l'amende forfaitaire avant d'encourir une majoration. Enfin, l'article 530 de ce code permet aux personnes objet d'une amende forfaitaire majorée de ne s'acquitter que du montant de l'amende forfaitaire si elles justifient avoir déclaré leur changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules. Ces adaptations législatives récentes ont ainsi donné aux personnes verbalisées des délais plus importants pour acquitter leurs amendes et il ne paraît pas nécessaire de modifier à nouveau la loi.