Question de : M. Jean-Jacques Gaultier
Vosges (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation actuelle du statut du conjoint de médecin. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale propose un statut officiel qui concerne tous les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux sous certaines conditions et donne la possibilité d'adhérer volontairement à l'assurance vieillesse en cotisant aux régimes de base et complémentaire auxquels appartient le professionnel libéral. Ce statut ne prend pas en compte la particularité de la situation du conjoint collaborateur de médecin qui renonce pourtant très souvent à exercer sa profession pour participer et permettre d'assurer au mieux les fonctions de médecin devenues de plus en plus prenantes, notamment en milieu rural et semi-rural. La mise au point d'un tel statut demande une étude approfondie. Il souhaiterait connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour dégager des solutions favorables au statut du conjoint de médecin.