Réponse publiée le 29 mars 2005

Dans le cadre d'une révision simplifiée, le maire envoie le dossier aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général, au président de l'établissement public qui gère le schéma de cohérence territoriale, s'il existe, à l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, aux chambres consulaires, aux organismes de gestion des parcs naturels régionaux et, dans les communes littorales, aux sections locales de conchyliculture. En cas de réduction d'un espace agricole, l'avis de la chambre d'agriculture, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer, est requis. L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme précise que les personnes publiques sont réunies lors d'un examen conjoint du dossier, examen qui consiste en une ou plusieurs réunions, toutes les réunions pouvant être, par exemple, organisées la même semaine. Le compte-rendu de la réunion est ensuite joint au dossier d'enquête publique. Une lettre invitant l'ensemble des personnes publiques associées à la réunion suffit, les textes récents ayant supprimé tout formalisme et en particulier la procédure qui prévoyait que le maire fixe par arrêté la liste des personnes publiques associées. Les personnes publiques à qui le dossier a été adressé décident de venir ou non à la réunion.