ceintures de sécurité
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le port de la ceinture de sécurité dans les automobiles pour les personnes pourvues d'un stimulateur cardiaque. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous, excepté pour les personnes souffrant de troubles morphologiques, les personnes obèses ou encore pour certains professionnels de la route tels les policiers ou les ambulanciers. En revanche, les patients pourvus de stimulateurs cardiaques n'en sont pas dispensés, alors que le maintien de cette ceinture pourrait leur être préjudiciable en cas de choc modéré. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures afin de dispenser les patients pourvus de stimulateurs cardiaques du port de la ceinture de sécurité.
Réponse publiée le 19 octobre 2004
Le code de la route prévoit, dans son article R. 412-1-II-2, une possibilité d'exemption du port de la ceinture pour des raisons médicales. Toutefois, le certificat médical d'exemption ne peut être délivré que par une commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des conducteurs. La gestion de ces commissions est dévolue aux préfectures de chaque département. Les personnes porteuses de stimulateurs cardiaques peuvent donc solliciter une dispense du port de la ceinture de sécurité auprès de la préfecture de leur lieu de résidence.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 27 juillet 2004
Réponse publiée le 19 octobre 2004