Réponse publiée le 17 août 2004

Dans le cadre d'un projet de loi destiné à favoriser le développement et la transmission des entreprises, des mesures relatives au statut de l'entrepreneur et de son conjoint vont être prises. Ces mesures en cours de préparation sont notamment destinées à conférer une véritable reconnaissance professionnelle ainsi que des droits sociaux à tous les conjoints travaillant au sein de l'entreprise. La contribution déterminante des conjoints de commerçants et d'artisans au fonctionnement de l'entreprise sera ainsi prise en compte, et les nouvelles dispositions leur offriront une meilleure reconnaissance sociale, avec notamment l'affiliation obligatoire à l'un des trois statuts existants ou encore la protection du patrimoine familial, de meilleures garanties au regard de l'assurance-vieillesse ainsi qu'un accès facilité à la formation. Le Gouvernement entend aussi favoriser la reprise et la transmission des entreprises, notamment par le conjoint ou les ayants droit de l'entrepreneur décédé, en améliorant le cadre juridique existant. Ce projet de loi fera l'objet d'une présentation en conseil des ministres à l'automne prochain pour un examen par le Parlement dès le début de l'année 2005.