Réponse publiée le 21 septembre 2004

A la suite de la loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 accorde aux citoyens de l'Union européenne résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Ces lois subordonnent cette participation à l'inscription des intéressés sur une liste électorale complémentaire distincte pour chacune de ces élections. Ce formalisme trouve son fondement dans les textes mêmes qui régissent le droit de participer aux scrutins évoqués ci-dessus. Il se justifie par le fait que les régimes mis en place pour permettre le vote des ressortissants communautaires diffèrent d'un mode d'élection à l'autre. La loi laisse en effet le choix au ressortissant de l'Union qui réside en France de participer à l'élection des représentants de son pays d'origine ou de son pays de résidence au Parlement européen, mais il lui est interdit d'être électeur dans deux pays à la fois. La loi permet en revanche à un ressortissant communautaire de participer à une élection municipale en France, mais également dans un autre État de l'Union. Le traité signé à Maastricht le 7 février 1992, comme les directives n° 93/109/CE (élections au Parlement européen) et 94/80/CE (élections municipales), respectivement du 6 décembre 1993 et du 19 décembre 1994, ont entendu laisser aux citoyens de l'Union le libre choix de participer ou non à la vie politique de leur État de résidence. En conséquence, même si ces procédures, qui impliquent l'inscription sur deux listes électorales distinctes, apparaissent complexes, elles résultent des textes européens eux-mêmes. Des instructions sont données chaque année aux communes chargées de la révision et de la tenue des listes électorales afin qu'elles appellent l'attention des résidents communautaires sur les modalités d'exercice de leur droit de vote.