Réponse publiée le 7 décembre 2004

La diminution du taux de TVA appliquée aux prestations délivrées dans les écoles de conduite, la suppression de la vignette automobile et de la taxe à l'essieu, la détaxe du carburant pour les véhicules utilisés dans ces établissements sont des revendications régulièrement mises en avant par les organisations professionnelles représentant ce secteur d'activité. Afin d'éclairer les décisions des pouvoirs publics, une étude socio-économique vient d'être confiée à l'université de Marne-la-Vallée, à laquelle seront étroitement associés les représentants du secteur professionnel. Cette étude permettra de disposer d'un état des lieux complet sur la situation économique du secteur, d'identifier les scénarios d'évolutions possibles et les dispositions (réglementaires, fiscales...) susceptibles d'accompagner ces évolutions. Par ailleurs, la mission d'étude confiée à M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain et maire de Bourg-en-Bresse, permettra de rassembler des éléments d'information sur les améliorations possibles du système formation-examen du permis de conduire. Ce dernier est en effet chargé de formuler des propositions pour faciliter l'accès des jeunes à une formation de qualité afin qu'ils puissent obtenir, dans de meilleures conditions, le permis de conduire dont le niveau d'exigence ne saurait être abaissé, au moment même où est engagée une démarche de modernisation profonde de cet examen avec la refonte de l'épreuve théorique et l'allongement à 35 minutes de la durée de l'épreuve pratique. Cet allongement impose des recrutements importants d'inspecteurs du permis de conduire que l'Etat réalise à vitesse accélérée, dans un contexte budgétaire pourtant difficile. 230 postes budgétaires ont été créés en trois ans et ont permis la mise en place de la nouvelle épreuve dans 49 départements au 1er avril 2004. Grâce aux 100 nouveaux postes créés au budget de 2004, le déploiement de l'épreuve à 35 minutes pourra être assuré dans 25 départements supplémentaires d'ici le mois de mai 2005. Cet effort sera poursuivi avec de nouvelles créations de poste en 2005, et l'achèvement de la réforme interviendra au plus tard dans le courant de l'année 2006.