Question écrite n° 44505 :
contrats emploi solidarité

12e Législature

Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialiste

M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des chômeurs embauchés en « contrat emploi solidarité » au sein de l'éducation nationale. En effet, selon les dispositions prises par l'État, tous les contrats de type emploi solidarité implantés dans les établissements scolaires, se terminent au moment de la fermeture des établissements au public scolarisé, à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet et ce, même si ces contrats ont commencé deux ou trois mois plus tôt. Les chômeurs de longue durée acceptent ces contrats, même de très courte durée, car ils représentent pour eux un réel espoir de réinsertion. Ils ignorent, la plupart du temps, que cet engagement leur fait perdre leur statut de chômeur de longue durée et leur interdit, du même coup, de prétendre à un nouveau CES. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, en liaison avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour éviter à ces chômeurs d'être plongés dans une situation encore plus précaire pour avoir voulu entamer un processus de réinsertion.

Réponse publiée le 2 novembre 2004

Les modalités de gestion des contrats emploi solidarité (CES) en établissements scolaires qui sont réservés en priorité aux personnes très éloignées de l'emploi sont en adéquation avec la volonté du Gouvernement de favoriser la lutte contre le chômage de longue durée. Les CES en établissements scolaires, conclus pour une durée minimale de trois mois et maximale de douze mois doivent constituer une étape d'un parcours d'insertion professionnelle. Ainsi, à la condition qu'il se soit engagé dans un dispositif de formation destiné à préparer son insertion professionnelle, le titulaire d'un CES peut bénéficier de renouvellements successifs de son contrat dans la limite de vingt-quatre mois sur un même poste de travail. De plus, afin de répondre aux besoins des publics les plus fragiles et depuis l'année 2000, tous les contrats emploi consolidé en établissements publics locaux d'enseignements (EPLE) sont réservés aux personnes issues d'un CES et sans emploi.

Données clés

Auteur : M. Didier Mathus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 27 juillet 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004

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