Réponse publiée le 23 novembre 2004

Les services du ministère de la santé et de la protection sociale préparent actuellement un projet de décret en Conseil d'État pris pour l'application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique que la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a complété. En effet, dans les établissements hospitaliers publics, les radiophysiciens sont aujourd'hui recrutés sur la base d'une circulaire, sans assise juridique. La mise en place du plan cancer et la directive Euratom de 1997 qui donne un caractère obligatoire à la présence dans tout service de radiothérapie, de médecine nucléaire et d'imagerie radiologique, de radiophysiciens ayant les compétences et la formation prévue par la directive, nécessitent de doter les intéressés de nouvelles modalités de recrutement. L'article 35 de la loi du 9 août 2004 précitée permet désormais de prévoir, compte tenu du caractère spécifique de leur activité, des dispositions particulières applicables aux radiophysiciens, agents contractuels de droit public. Les nouvelles modalités permettront, dans ce nouveau cadre réglementaire, de tenir compte de l'évolution des technologies, des responsabilités qui sont confiées aux radiophysiciens et de leur place dans la lutte contre le cancer.