Réponse publiée le 29 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'il considère que la lutte contre la récidive constitue une évidente priorité pour l'institution judiciaire. C'est la raison pour laquelle la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, issue d'une proposition déposée à la suite du rapport de la mission d'information mentionné par l'honorable parlementaire et qui a repris l'intégralité des préconisations de ce rapport, a apporté, avec le plein accord du Gouvernement, d'importantes modifications au code pénal et au code de procédure pénale afin d'améliorer l'efficacité de l'action des juridictions en cette matière, tout en respectant totalement les principes constitutionnels et les droits de la défense, ainsi que l'a considéré le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 décembre 2005. Cette loi aggrave ainsi sur de nombreux points la répression applicable aux récidivistes, notamment en permettant la prise en compte pour la récidive des condamnations émanant des juridictions des États de l'Union européenne, en facilitant la délivrance d'un mandat de dépôt à l'encontre des récidivistes ou en diminuant la durée du crédit de réduction de peine qui leur est applicable. Par ailleurs, elle renforce très sensiblement la prévention de la récidive, notamment en améliorant le fonctionnement du fichier des auteurs d'infractions sexuelles et la mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire, et, surtout, en évitant les « sorties sèches » grâce à l'institution du placement sous surveillance électronique mobile ainsi que de la surveillance judiciaire, qui permettent de contrôler les condamnés les plus dangereux après leur libération. Les dispositions de cette loi ont été complétées et précisées par celles issues du décret du 30 mars 2006 relatif à l'exécution et à l'application des peines. Elles ont été commentées par cinq circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, en date du 27 février 2006 sur le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, du 7 avril 2006 sur l'interconnexion des casiers judiciaires de certains pays européens, du 13 juin 2006 sur les dispositions renforçant les droits de la défense, du 16 juin 2006 sur les dispositions concernant le droit pénal et la procédure pénale et du 16 juin 2006 sur les dispositions relatives à l'exécution et à l'application des peines.