Question de : M. Hervé Novelli
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Novelli souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les techniques ostéopathiques et chiropratiques les recommandations de bonnes pratiques, la formation... Or à ce jour, les textes d'application de cet article ne sont toujours pas parus. Il souhaiterait connaître sous quel délai ces décrets pourront être publiés, et être rassuré sur leur compatibilité avec les nouvelles dispositions inclues dans la réforme de l'assurance maladie visant la garantie d'un meilleur accès aux soins.