ostéopathes
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le texte de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui, par son article 75, consacre la profession d'ostéopathe. À ce jour, les décrets permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient et de déterminer sous quelles formes ces soins pourraient être pris en charge par l'assurance maladie ne sont toujours pas finalisés, ce qui paraît tout à fait regrettable. Il souhaite attirer son attention sur les risques potentiels que cette situation viendrait à faire courir aux usagers, de plus en plus nombreux, de l'ostéopathie si l'absence de réglementation perdurait, ainsi que sur l'impopularité qu'une absence d'accès équitable aux traitements ostéopathiques pourrait provoquer. Il le remercie en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en place pour tenir compte de ces dangers d'une part et d'autre part de prendre en considération le paradoxe de vouloir modifier une situation, avant même de rendre possible l'application d'un loi destinée à améliorer le système de santé.
Réponse publiée le 4 janvier 2005
L'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques en matière d'ostéopathie et de chiropraxie. À cet effet, un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'ordre des médecin, afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les techniques ostéopathiques et chiropratiques, les recommandations de bonnes pratiques, la formation... Cette responsabilité sera dorénavant confiée à la Haute Autorité en santé, dont l'installation est imminente, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Cependant, l'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (licence, master, doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales.
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 27 juillet 2004
Réponse publiée le 4 janvier 2005