Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le projet de décret relatif à la modification de pensions de réversion du régime général. Ce décret vise à transformer les pensions de réversion du régime général, initialement de nature contributive, en un minimum social du fait de la prise en compte dans le calcul des ressources de la pension complémentaire. En revanche, un salarié d'EDF-GDF a la possibilité de percevoir la pension de réversion du conjoint décédé sans plafond de ressources. Une révision des pensions de réversion du régime général augmenterait donc encore les disparités entre les pensions de retraite des travailleurs du public et celles du privé. En conséquence, il lui demande s'il envisage de renoncer à ce projet.