Réponse publiée le 11 janvier 2005

La situation du marché de l'assurance construction connaît en effet des difficultés, qui ont d'ores et déjà été prises en compte dans deux projets de réforme en cours. Un projet de réforme actuellement à l'étude contribuera à mieux délimiter le champ de l'assurance décennale. Cette réforme, menée par le ministère de l'équipement en relation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de la justice, fait l'objet d'un projet d'ordonnance, récemment soumis au comité technique de l'assurance construction, qui recueille le soutien unanime des parties prenantes à l'acte de construire. Elle contribuera à améliorer l'assurabilité de ces risques par une meilleure définition du champ de l'assurance obligatoire. Le marché de l'assurance de responsabilité professionnelle des constructeurs devrait bénéficier de la réforme plus générale entreprise en matière d'assurance de responsabilité dans le cadre de la loi de sécurité financière (article 80). Cette réforme a consisté à autoriser la base « réclamation » dans les contrats d'assurance de responsabilité professionnelle, alors que seule la base « fait dommageable » était auparavant autorisée. Mettant en conformité la loi française avec les standards internationaux, elle permet désormais aux assureurs de mieux gérer leurs risques dans le temps et doit contribuer à une meilleure assurabilité des risques à développement long. Il convient de noter que, conformément aux engagements du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les constructeurs pourront bénéficier dans leurs contrats d'une garantie de base importante, du fait de l'allongement à dix années de la période subséquente minimale, allongement prévu par le décret n° 2004-1284 publié au Journal officiel du 26 novembre 2004.