déchets ménagers
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la hausse des courriers non adressés qui encombrent les boîtes aux lettres des Français. Ces courriers représentent 40 kilogrammes de papier par an et par foyer, soit un million de tonnes au niveau national, qui doivent être ensuite collectés puis recyclés, aux frais de la collectivité. Le nombre de ces courriers non adressés doit donc diminuer, et son ministère a lancé récemment une campagne de sensibilisation allant dans ce sens. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une législation plus coercitive vis-à-vis des initiateurs de ces envois (les grandes surfaces pour 60 %) en instaurant une taxe qui permettrait de financer leur recyclage.
Réponse publiée le 9 août 2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'instauration d'une contribution des diffuseurs de prospectus au financement de leur recyclage. L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, qui a été instauré par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003, et modifié par l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2004 puis par l'article 23 de la loi relative à la régulation des activités postales, a défini un dispositif prévoyant une telle contribution et répondant à la préoccupation exprimée dans la présente question. Le Gouvernement travaille à l'élaboration du décret d'application de cette loi. Du retard a cependant été pris en raison des modifications récemment apportées à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Son examen par le Conseil d'État peut désormais reprendre.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 27 juillet 2004
Réponse publiée le 9 août 2005