Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la question de l'accès aux soins ostéopathiques et de leurs prises en charge par l'assurance maladie. En effet, si la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, par son article 75, consacre la profession d'ostéopathe, il n'en demeure pas moins que les décrets, permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient, et de déterminer sous quelle forme ces soins pourraient être pris en charge par l'assurance maladie, ne sont toujours pas finalisés. Cette absence de réglementation entraîne inévitablement une prise de risque de la part des patients, ainsi qu'une injustice en terme d'accès aux traitements. Il lui demande en conséquence dans quels délais il entend publier les décrets concernant les soins ostéopathiques.