Question de : M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du décret n° 2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif. Cet article du code général des impôts précise que seules les associations justifiant de « ressources propres suffisantes et pérennes » peuvent rémunérer leurs dirigeants. En outre, toute association doit justifier de ressources supérieures à 200 000 euros pour rémunérer un dirigeant. Cette restriction risque d'être extrêmement pénalisante pour la gestion et le développement de très nombreuses associations dont les ressources propres sont inférieures ou égales à 200 000 euros. En conséquence, il lui demande s'il est prévu d'assouplir un tel dispositif afin de préserver la richesse du tissu associatif français.