plans de prévention des risques
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application de la loi du 30 juillet 2003 relative aux risques naturels. Il était notamment prévu que, dans les communes soumises au plan de prévention des risques (PPR), tout contrat de vente ou de location devait signaler l'existence d'un risque naturel. L'application de cette disposition serait toujours en attente de la publication du décret d'application. Il lui demande les perspectives de publication de ce décret d'autant que le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), créé en l'an 2000, a dressé un rapport alarmant établissant que plus de 500 000 cavités souterraines sont susceptibles de s'affaisser.
Réponse publiée le 7 décembre 2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'état d'avancement du projet de décret d'application des dispositions de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 concernant l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés en zones à risques. La publication de ce décret, actuellement en cours d'examen au Conseil d'État, devrait intervenir prochainement.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 27 juillet 2004
Réponse publiée le 7 décembre 2004