présomption d'innocence
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
L'affaire d'Outreau a rappelé le problème du respect de la présomption d'innocence par certains juges. Chaque jour des femmes et des hommes se retrouvent incarcérés pour une durée indéterminée sans une preuve de leur culpabilité et sans moyens de défense. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures il compte prendre pour éviter de telles erreurs et de tels acharnements juridiques, et s'il compte renforcer l'application de la loi sur la présomption d'innocence.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 27 juillet 2004