Réponse publiée le 19 juillet 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation quant à la situation des personnes détenues auteurs d'infractions à caractère sexuel. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a prévu un dispositif adapté à la prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel, en instituant la mesure de suivi sociojudiciaire. Cette mesure peut comporter une injonction de soins s'il est établi par expertise médicale que la personne concernée est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Un médecin coordonnateur est chargé d'une mission d'interface entre le juge de l'application des peines et le médecin traitant assurant les soins. Ce dispositif toutefois n'est pas sans poser un certain nombre de difficultés en raison notamment du manque de médecins coordonnateurs, de conditions peu satisfaisantes de réalisation des expertises psychiatriques, de nombreuses questions posées à l'égard de l'articulation entre les acteurs institutionnels de santé et de justice intervenant dans le suivi de l'injonction de soins. D'importants travaux ont été mis en oeuvre pour améliorer l'application de la loi du 17 juin 1998, parmi lesquels la conférence de consensus « Psychopathologie et traitements actuels des auteurs d'agression sexuelle » organisée en novembre 2001 par la Fédération française de psychiatrie, ainsi qu'un rapport rédigé en 2003 par un groupe de travail interministériel santé-justice intitulé « La prise en charge des auteurs d'infractions sexuelles soumis à une injonction de soins dans le cadre d'une mesure de suivi sociojudiciaire ». Par ailleurs, trois groupes de travail interministériels santé-justice ont été lancés en 2004 sur la prise en charge des mineurs auteurs d'infractions sexuelles, l'expertise et les soins pénalement ordonnés, le cadre fonctionnel et la formation des personnels (de la justice et de la santé) impliqués. Les psychothérapies de groupe peuvent être mises en oeuvre au profit des personnes détenues auteurs d'infractions à caractère sexuel sous la responsabilité des personnels médicaux intervenant en milieu pénitentiaire. Sous les réserves d'usage en prison liées au statut pénal des personnes détenues ainsi qu'aux contraintes de sécurité, les activités thérapeutiques de groupe peuvent être proposées aux auteurs d'infractions à caractère sexuel dès lors qu'il existe une démarche de soins volontaire de leur part. Cette forme d'offre de soins est prévue dans le guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues annexé à la circulaire n° 45-DH/DGS/DSS/DAP du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale. Toutefois, le nombre de praticiens de la santé est souvent insuffisant pour l'organisation de tels groupes. Le garde des sceaux précise néanmoins à l'honorable parlementaire que les activités thérapeutiques en milieu pénitentiaire relèvent exclusivement du ministère de la santé et des solidarités.