Réponse publiée le 21 septembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que l'article 227-24 du code pénal répond au souci exprimé par la commission nationale consultative des droits de l'homme dans son avis adopté le 20 avril 2004 sur les violences faites aux enfants par les médias et les images. En effet, la commission nationale consultative des droits de l'homme, en sa proposition numéro 2, souhaite que soient retenus comme critère de protection nécessaire les trois points suivants : les atteintes à la dignité humaine, la pornographie et les violences intenses, répétitives et décontextualisées. L'article 227-24 du code pénal réprime le fait de faire commerce, de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyenn que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. On constate par conséquent une concordance parfaite entre les termes proposés par la commission nationale consultative des droits de l'homme et le texte de la loi. Une réécriture de cet article ne s'impose dès lors pas.