Réponse publiée le 14 septembre 2004

Le Gouvernement partage l'intérêt manifesté par l'honorable parlementaire pour les propositions de la Commission nationale consultative des droits de l'homme présentées dans son avis du 30 avril 2004 relatif à la violence faite aux enfants par les médias. Il approuve en particulier la recommandation tendant à proposer des outils techniques destinés à la protection des mineurs sur internet. Il convient de rappeler à titre liminaire que les dispositions de l'article 227-24 du code pénal, qui prévoit et réprime la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine susceptibles d'être vus ou perçus par des mineurs, quel que soit le support de diffusion, sont applicables à internet. Ce dispositif pénal a été récemment complété par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui prévoit des mesures visant à prévenir de telles infractions en facilitant l'usage de logiciels de contrôle parental. Reprenant l'ancien article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, la loi du 21 juin 2004 met à la charge des fournisseurs d'accès aux services en ligne une obligation de fournir un système de filtrage à leurs abonnés et d'informer ces derniers sur les différents moyens techniques existants pour restreindre l'accès à certains services ou les sélectionner. Par ailleurs, la loi pour la confiance dans l'économie numérique est venue préciser que les fournisseurs d'accès et hébergeurs de contenus en ligne devaient concourir à la lutte contre les infractions de diffusion de propos à caractère raciste et de messages pédopornographiques (infractions visées à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal). Ces prestataires sont tenus de mettre en place des dispositifs de signalement de ces contenus illicites et d'informer promptement les autorités publiques des faits ainsi portés à leur connaissance. L'association des fournisseurs d'accès a en ce sens établi une charte qui prévoit des dispositifs d'alerte clairs et simples permettant aux utilisateurs de signaler à leurs fournisseurs les contenus qu'ils estiment susceptibles de porter atteinte aux mineurs.