Réponse publiée le 25 janvier 2005

Le Gouvernement partage l'intérêt manifesté par l'honorable parlementaire pour les propositions de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), présentées dans son avis du 30 avril 2004 relatif à la violence faite aux enfants par les médias. Les recommandations tendant à promouvoir l'éducation à l'image auprès des enfants, des parents et des éducateurs et à rendre plus cohérent le dispositif de protection des mineurs s'inscrivent dans le cadre des différentes actions engagées par les acteurs concernés, publics et privés. Concernant le cinéma, la composition de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, instituée par le code de l'industrie du cinéma et le décret n° 90-174 du 23 février 1990, a été modifiée afin de renforcer la présence des représentants du monde médical et des familles. Pour la télévision et la radio, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité de régulation indépendante, veille au respect des règles fixées par la loi relatives à la protection des mineurs. Il a récemment fait évoluer la signalétique des programmes télévisés en remplaçant les pictogrammes de couleurs par des pictogrammes comportant l'âge, requis pour visionner le programme diffusé, à l'instar de ce qui existe pour le cinéma et les jeux vidéo dans la plupart des pays européens. La signalétique a acquis de ce fait une plus grande clarté pour le public et participe au renforcement de la protection des mineurs. Pour sa mise en oeuvre, le CSA a imposé aux chaînes de télévision de se doter de comités de visionnage, composés de responsables des différentes unités de programme, d'experts et parfois même de citoyens. Dans cette ligne, le CSA a également adopté, dès 2003, une délibération précisant et complétant les orientations générales qui le guident dans l'instruction des demandes de diffusion des programmes pouvant nuire aux mineurs. Il inscrira désormais, par exemple, dans les conventions qu'il négocie avec les chaînes de télévision une limite au nombre des programmes pornographiques ou de très grande violence diffusés par certains services. Par ailleurs, lorsque la chaîne est proposée en mode numérique, le dispositif de contrôle d'accès doit être assorti d'un système de verrouillage avec code parental. Quant aux « nouveaux médias », les dispositions de l'article 227-24 du code pénal, qui réprime la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine susceptibles d'être vus ou perçus par des mineurs, quel que soit le support de diffusion, leur sont applicables. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a confirmé l'obligation faite aux fournisseurs d'accès aux services en ligne d'informer leurs abonnés de l'existence de systèmes de contrôle parental et de leur proposer au moins l'un de ces systèmes. Un site Internet a également été ouvert depuis le 7 novembre 2001, permettant aux internautes de signaler directement aux autorités publiques les contenus illicites. S'agissant de l'éducation à l'image, la chaîne publique France 5 conduit, comme le prévoit son cahier des missions et des charges en son article 12, une action d'éducation aux médias appuyée sur la diffusion de contenus éducatifs et la réalisation d'une sélection de programmes et de dossiers thématiques et pédagogiques destinés aux enseignants. La chaîne a signé un accord avec le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la culture et de la communication en vue de la libération de droits d'utilisation des programmes de télévision diffusés dans les classes, permettant ainsi aux établissements scolaires de disposer d'un catalogue d'émissions pédagogiques.