Réponse publiée le 1er février 2005

L'article 23 de la loi de finances pour 2005 institue un crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale. Ce dispositif s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005. Le champ d'application vise les petites et moyennes entreprises telles qu'elles ont été définies par le règlement n° 364/2004 du 25 février 2004 pris par la Commission européenne. Sont également concernées les associations lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts et les groupements d'intérêt économique visés à l'article 239 quater du même code regroupant des petites et moyennes entreprises. Le crédit d'impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Ce crédit d'impôt permet de donner l'impulsion nécessaire à l'entreprise pour se tourner vers l'export tout en se conformant aux exigences posées par le droit communautaire. Ainsi, ouvrent droit au crédit d'impôt les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter en dehors de l'Espace économique européen, les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients situés en dehors de l'espace économique européen, les dépenses de participation à des salons et à des foire-expositions en dehors de cet espace ainsi que les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter en dehors de l'Espace économique européen. Par ailleurs, l'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission. Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont limitées aux vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de ladite personne ou la signature de la convention de volontariat international en entreprise. Enfin, le montant du crédit d'impôt est plafonné à 40 000 EUR pour chaque entreprise. Ce montant est cependant porté à 80 000 EUR pour les groupements de petites et moyennes entreprises. Une instruction prochaine doit venir préciser les règles d'application du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale.