Réponse publiée le 21 septembre 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'organisation d'un référendum sur le projet de constitution européenne proposée par le Président de la République. Lors du Conseil européen des 17 et 18 juin derniers, les vingt-cinq chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont trouvé un accord sur le traité établissant une constitution pour l'Europe. Ce texte répond au mandat confié en 2001 à Laeken de rendre l'Europe « plus démocratique, plus transparente et plus efficace ». Après les vérifications linguistiques et juridiques d'usage, la signature du traité constitutionnel aura lieu à Rome le 29 octobre prochain. Le texte sera ensuite soumis à la ratification de chacun des États membres. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2006, à condition d'avoir été ratifié par l'ensemble des États signataires. Des procédures de ratification spécifiques sont en vigueur dans chaque Etat. À ce jour, neuf pays ont choisi la voie du référendum ou privilégient cette solution pour ratifier le traité constitutionnel : le Danemark, l'Espagne la France, l'Irlande, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni et la République tchèque. La Belgique et les Pays-Bas ont choisi de procéder à des référendums consultatifs préalablement à une ratification parlementaire. Cependant, le mode de consultation n'est pas définitivement arrêté en Belgique en raison de difficultés constitutionnelles. Bien que le chancelier allemand ait, à plusieurs reprises, affirmé que le texte du traité constitutionnel serait ratifié par la voie parlementaire, un débat sur une éventuelle révision de la loi fondamentale pour permettre un référendum s'est ouvert au sein du SPD. La Grèce, la Suède et l'Estonie se sont également officiellement prononcées en faveur d'une ratification par la voie parlementaire. L'idée d'organiser l'ensemble des ratifications le même jour aurait l'avantage de mettre en lumière les enjeux européens du vote. C'est la raison pour laquelle la France a, à plusieurs reprises, manifesté son intérêt pour cette idée. Cependant, celle-ci se heurte à de réelles difficultés pratiques, en raison de la diversité des situations constitutionnelles entre les États membres. En particulier, des différences de calendrier apparaissent, certains États souhaitant procéder à un référendum dès que possible (Pays-Bas), tandis que d'autres envisagent une procédure plus étalée dans le temps. Ainsi, en France, la tenue d'un référendum doit nécessairement être précédée d'un examen de la conformité du traité avec la Constitution nationale, puis, le cas échéant, d'une réforme constitutionnelle. Par ailleurs, dans certains pays comme en Pologne et en République tchèque, le référendum sur le traité constitutionnel pourrait être couplé à des scrutins nationaux. En tout état de cause, le Gouvernement réfléchit actuellement, avec ses partenaires, à la meilleure manière d'assurer un débat véritablement démocratique et européen pour procéder à la ratification de la constitution dans les divers pays. La présidence néerlandaise s'est prononcée pour une stratégie commune de communication.