Question écrite n° 44701 :
cotisations

12e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale quel est le montant de cotisations sociales patronales et salariales supplémentaires qui pourrait résulter pour la France de l'éradication de l'économie clandestine.

Réponse publiée le 5 octobre 2004

Le Gouvernement a inscrit la mobilisation contre le travail illégal au rang de ses priorités, comme en témoigne le plan national de lutte 2004-2005 contre le travail illégal présenté lors de la Commission nationale du 18 juin dernier. Cependant, qu'elle soit clandestine, souterraine, cachée ou encore informelle, l'économie non déclarée, synonyme d'évasion sociale et fiscale, est par définition difficile à mesurer. Les diverses méthodes, microéconomiques ou macroéconomiques, développées pour évaluer la dissimulation d'activité débouchent sur des estimations très variables de la taille de l'économie souterraine. Il est donc très difficile d'en donner des chiffres fiables et incontestables. Il n'en demeure pas moins que, dans tous les cas, l'économie souterraine représente un enjeu financier important pour les finances publiques, qui justifie que tout soit mis en oeuvre pour lutter contre les activités non déclarées.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 27 juillet 2004
Réponse publiée le 5 octobre 2004

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