Réponse publiée le 4 avril 2006

Le 27 janvier 2004, la Commission européenne a introduit un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) au titre de la non-adoption par le Conseil des décisions recommandées par la Commission concernant la procédure pour déficit excessif à l'encontre de la France et de l'Allemagne. Par une décision rendue le 12 juillet 2004, la CJCE a annulé les conclusions adoptées par le Conseil le 25 novembre 2003. En revanche, le refus du Conseil d'adopter la proposition de la Commission n'a pas été annulé. La cour a reconnu au Conseil un pouvoir d'appréciation, mais a considéré que celui-ci devait s'appliquer dans le cadre de la procédure que le Conseil s'est lui-même engagé à suivre. En d'autres termes, le Conseil aurait pu modifier l'acte recommandé par la Commission, dans ses modalités, sur la base d'une appréciation différente des données économiques, des mesures à prendre et du calendrier à respecter par l'État membre concerné. En revanche, il ne pouvait s'écarter des règles établies par le traité, ni de celles qu'il s'était imposées dans le règlement (CE) 1467-97, et, au cas d'espèce, la Cour a jugé que le Conseil ne pouvait de son propre chef adopter un texte entièrement nouveau. Pour une modification de cette ampleur, une nouvelle proposition de la Commission, qui dispose d'un droit d'initiative non partagé dans le cadre de la procédure de déficit excessif, aurait été nécessaire. Les rôles des différentes institutions dans la procédure de déficit public excessif ont ainsi été clarifiées, ce qui a contribué à rendre possible la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, qui a eu lieu en 2005. À la suite de cet épisode, la Commission a adopté en décembre 2004 une communication dans laquelle elle a considéré que « les actions engagées par les autorités françaises étaient globalement compatibles avec une correction du déficit excessif d'ici à 2005 et qu'aucune action supplémentaire n'était donc nécessaire à ce stade dans le cadre de la procédure de déficit excessif ». Des conclusions de la présidence lors du Conseil Ecofin de janvier 2005 ont pris note de cette communication, qui a ainsi suspendu la procédure française. La France a réaffirmé sa volonté de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener son déficit en dessous de 3 % du PIB en 2005 et de maintenir sous les 3 % en 2006. Le Conseil examinera, sur la base des conditions économiques et de l'exécution budgétaire en 2005 ainsi que des perspectives pour 2006, les suites à donner à la procédure.