Réponse publiée le 1er février 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, que la réforme instituant les juridictions de proximité, en place depuis le 15 septembre 2003, a pour objectif de mieux associer les Français au fonctionnement de leur justice, comme cela a déjà été fait, par exemple, pour les jurés de cour d'assises ou les assesseurs des tribunaux pour enfants. Le fonctionnement de ces juridictions et la situation de ces juges sont attentivement suivis par les services de la Chancellerie. S'agissant des effectifs, plus de 850 candidatures réparties en six promotions ont déjà été soumises au Conseil supérieur de la magistrature depuis juillet 2003 et pour la dernière fois le 1er décembre dernier. À ce jour, plus de 300 juges de proximité sont en fonction. Si quarante-trois personnes parmi les candidats ou juges de proximité ont effectivement renoncé soit à exercer leurs fonctions de juge de proximité avant même leur installation, soit à maintenir leur candidature alors qu'ils étaient soumis à un stage probatoire, à ce jour un seul juge de proximité en exercice a présenté sa démission. Ces abandons sont intervenus pour des considérations personnelles très diverses (manque de disponibilité, éloignement géographique, changement dans leur situation professionnelle...) et en tout cas très rarement liées à la rémunération de ces juges. Par ailleurs, un niveau élevé de compétences professionnelles et universitaires s'avère nécessaire dans la mesure où les juges de proximité exercent une part des activités des juges d'instance et doivent offrir, en conséquence, la sécurité juridique nécessaire à la résolution des conflits qui leur sont soumis. Le Parlement vient d'adopter une proposition de loi qui a pour objet, notamment, d'étendre les compétences de la juridiction de proximité. Ainsi, les juges de proximité pourront être saisis tant par les personnes physiques que par les personnes morales pour trancher des litiges civils - à l'exception du crédit à la consommation et du droit au bail - d'un montant de 4 000 euros maximum. Ils pourront également, sur délégation du président du tribunal de grande instance, siéger en qualité d'assesseurs au tribunal correctionnel auprés de deux juges professionnels. Cette réforme permettra de favoriser un meilleur ancrage du juge de proximité au sein de l'institution judiciaire.