Réponse publiée le 7 décembre 2004

Le conjoint collaborateur d'une entreprise de pêche maritime ou de culture marine a la possibilité d'acquérir une retraite personnelle, soit par le biais de cotisations spécifiques, soit par le partage des droits à pension de son conjoint, sans cotisation supplémentaire. Ce dispositif a été instauré par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Après sept années de pratique, l'expérience révèle qu'il mérite sûrement certaines adaptations même si déjà quelques 450 femmes ont opté pour ce statut. D'ores et déjà, le souci de renforcer et valoriser le « métier » de conjoint collaborateur a conduit à créer un brevet de collaborateur de chef d'entreprise de travail maritime, adapté du brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale. Cette création a reçu un avis favorable du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 12 février 2004. Cette formation impliquera les lycées maritimes en partenariat avec les chambres de métier. S'agissant de leur statut social, la direction de l'Établissement national des invalides de la marine examine avec la plus grande attention les propositions des associations de femmes de marins qui souhaitent faire évoluer leur situation. À l'issue de cette étude, une concertation sera organisée avec les représentantes de ces groupes afin de permettre un échange sur les perspectives qui pourraient être ainsi ouvertes.