Réponse publiée le 21 septembre 2004

En France métropolitaine, la vente au détail de tabac est un monopole réservé à l'État qui l'exerce principalement par l'intermédiaire des débitants de tabac désignés comme ses préposés. Les ventes par internet effectuées par un site localisé sur le territoire français sont donc interdites. En revanche, lorsque l'acte de vente au détail est réalisé depuis un pays étranger à destination d'un particulier résidant en France, les règles du monopole ne sont pas applicables et la vente est donc autorisée. Toutefois, les tabacs acheminés en France doivent y supporter les droits et taxes applicables sur notre territoire et respecter la réglementation sur les messages sanitaires. Dans ces conditions, le prix des tabacs vendus par internet n'est pas plus attractif que celui des tabacs vendus par le réseau des débitants. Ainsi, par exemple, une cartouche vendue 50 euros chez un débitant français revient à 52,70 euros à un particulier qui l'a importée d'un pays tiers, après l'avoir achetée 10 euros sur internet. En cas de non-paiement des droits et taxes à la réception des tabacs en France, des sanctions sont prévues par les articles 414 et 423 du code des douanes ou par les articles 1791 et 1791 ter du code général des impôts, selon que la marchandise est en provenance d'un pays tiers (code des douanes) ou d'un État membre de l'Union européenne (code général des impôts). La lutte contre la fraude dans le secteur des tabacs manufacturés commandés via internet et acheminés par voie postale constitue une priorité d'action de l'administration des douanes et droits indirects.