Réponse publiée le 7 septembre 2004

Les dispositifs de reconnaissance des diplômes universitaires à fins académiques, c'est-à-dire pour la poursuite d'études, ne relèvent pas de la compétence de l'Union européenne. Au sein de L'UE, chaque État membre assume la pleine responsabilité de l'organisation de ses systèmes d'éducation et de formation et du contenu des programmes. Selon l'article 149 du traité CE, le rôle de la Communauté, en matière d'éducation, se limite à encourager et appuyer la coopération entre États membres ; ces dispositions restent inchangées dans le projet de convention actuellement en projet. En France, les conditions de la validation des études supérieures accomplies préalablement par un candidat à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré, au nom de l'Etat, par un établissement supérieur sont fixées par décret (n° 2002-529 du 16 avril 2002). Ces conditions sont identiques pour tous les diplômes étrangers, européens ou non. La validation des études accomplies à l'étranger repose sur le principe de la dispense, destinée à permettre à l'étudiant de conserver tout ou partie de ses acquis universitaires antérieurs : il n'existe pas de principe juridique d'équivalence entre les titres et les diplômes obtenus à l'étranger et les diplômes français délivrés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette validation relève de la compétence du chef de l'établissement dans lequel le demandeur souhaite s'inscrire, sauf pour quelques filières de formation (santé, agronomie, arts, comptabilité), pour lesquelles interviennent les ministères techniques compétents. En ce qui concerne les diplômes de troisième cycle délivrés en Russie et en Ukraine, leur reconnaissance sera favorisée en France par la conclusion d'accords bilatéraux spécifiques : l'accord de reconnaissance de diplômes de troisième cycle entre la France et la Russie signé le 12 mai 2003 entre les conférences représentatives française des présidents d'université et russe des recteurs d'université, qui déclare les diplômes de kandidat naouk et de doctorat d'un niveau comparable ; un accord similaire, actuellement à l'étude avec l'Ukraine, qui pourrait être signé avant la fin de l'année 2004. En outre, s'agissant de la Russie, son adhésion au processus dit de la Sorbonne-Bologne, le 19 septembre 2003 à Berlin, avec un fort soutien de la France, est de nature à faciliter la reconnaissance académique des étudiants russes candidats à une inscription dans l'enseignement supérieur d'un des autres pays adhérents. Ce processus intergouvernemental (et non communautaire) a pour objectif la mise en place d'un « espace européen de l'enseignement supérieur ». Il vise à permettre plus de comparabilité et de compatibilité entre les systèmes d'enseignement supérieur des pays adhérents et procède par recommandations : adoption d'un système basé essentiellement sur deux cycles principaux (qui se traduit en France par le L-M-D), promotion de la mobilité, généralisation d'un système de crédits, adoption du « supplément au diplôme » offrant une meilleure lisibilité des diplômes pour en faciliter la comparabilité, mise en place d'un systèmes d'assurance-qualité de l'enseignement supérieur. Il convient, enfin, de distinguer la reconnaissance académique des diplômes de leur reconnaissance professionnelle. Cette dernière seulement fait l'objet d'un dispositif communautaire de reconnaissance mutuelle des diplômes au sein de l'Union européenne, sous la forme de trois directives s'appliquant aux professions réglementées, qui visent à faire en sorte que toute personne, titulaire d'un titre de qualification lui permettant d'exercer dans un Etat membre une profession donnée, puisse exercer la même profession dans tous les autres Etats membres, éventuellement sous réserve de mesures compensatoires. Ce dispositif a trait à la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE, et, à ce titre, ne concerne ni la Russie ni l'Ukraine.