Réponse publiée le 27 janvier 2003

L'article 14 de la loi de finances pour 2002 a institué un crédit d'impôt de 15 % en faveur des contribuables qui réalisent, entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002, des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage afférentes à un logement affecté à leur habitation principale et achevé depuis plus de deux ans. S'agissant d'un dispositif incitatif, il n'aurait pas été justifié de lui donner une portée rétroactive en permettant qu'il s'applique à des travaux déjà payés. Il convenait, à l'inverse, de ne pas susciter de comportement attentiste de la part des contribuables. Il a donc été décidé, pour préserver, fin 2001, l'activité des entreprises qui interviennent dans les secteurs de l'isolation thermique et de la régulation de chauffage, d'anticiper l'application de l'avantage fiscal au 1er octobre 2001, date de l'annonce de la mise en place de ce nouveau dispositif. Cela étant, l'acquisition, entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2002, de matériaux d'isolation thermique bénéficie, toutes conditions étant par ailleurs remplies, du taux réduit de la TVA applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.