Réponse publiée le 7 juin 2005

La défense du potentiel industriel de nos territoires constitue une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'emploie à cette sauvegarde par un ensemble de dispositifs. Il convient de souligner que s'il est réel et touche parfois cruellement les entreprises, activités et salariés, le phénomène de délocalisation revêt à l'heure actuelle une ampleur relativement limitée et a un impact faible en termes d'emploi. Ainsi, une étude récente effectuée par le Service des études et des statistiques industrielles (SESSI), s'appuyant sur les importations industrielles en provenance de pays à bas coûts salariaux, plaçait à 15 % la part de celles provenant de zones de délocalisation, soit environ 0,5 % du PIB. Cette part est stable depuis 2000, ce qui contredit l'impression d'une accélération des délocalisations dans une phase récente. Toutefois, la préservation de la compétitivité et de l'attractivité de notre territoire impose une action destinée à éviter les forts déséquilibres. C'est pour cela que les DRIRE, en particulier, conduisent des actions collectives, comme celles visant à la diversification des activités et des sous-traitants ou la recherche de mise en réseau des entreprises, destinées à conforter les PME et à leur éviter une trop grande dépendance. Par ailleurs, la loi de finances 2005 a prévu certaines mesures visant à la fois à prévenir les délocalisations dans les zones les plus fragiles (crédit d'impôt de taxes professionnelles de 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an) et à assurer le développement de pôles de compétitivité. Ce dernier axe, fondamental, qui vise à permettre l'émergence de conditions plus favorables pour la recherche et le développement, se traduira concrètement par un dispositif fiscal assurant soit l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés, soit un abattement de 50 % sur les bénéfices imposables. Cette politique sera poursuivie par des mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de deux projets de loi qui seront déposés en juin prochain par le Gouvernement. Le premier texte permettra de mieux orienter l'investissement par des mesures couvrant l'ensemble du cycle de l'entreprise. Il proposera la modernisation des outils de financement des entreprises à travers la création de l'agence pour l'innovation industrielle qui aura pour objet de financer de grands programmes industriels innovants et entendra également faciliter l'accès des marchés financiers aux petites entreprises. Le second texte qui reprend les grandes lignes du plan de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) présenté le 13 avril dernier en conseil des ministres par le ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, comportera un volet relatif au financement et une partie ayant trait à la transmission des entreprises, avec un allègement de la fiscalité sur les transmissions par voie de donation.