Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application des dispositions de l'article L. 24 (3°) du code des pensions civiles et militaires de retraites permettant aux femmes fonctionnaires mères d'au moins trois enfants de pouvoir bénéficier, sans condition d'âge, de la jouissance de leur pension sous réserve d'avoir accompli au moins quinze années de services validés. La Cour de justice des Communautés européennes et le Conseil d'État ont considéré que cette disposition devait également s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux hommes fonctionnaires pères d'au moins trois enfants. Le refus systématique des rectorats de respecter ces arrêts jurisprudentiels a motivé le dépôt de nombreux recours en référé-suspension et le juge administratif, dans la quasi totalité des cas, ordonne la suspension de la décision implicite ou explicite de rejet, l'accompagnant d'un délai d'exécution et d'une astreinte financière par jour de retard d'exécution. Il semble que des consignes orales ont été données aux rectorats, soit pour ne pas répondre aux demandes des intéressés, soit pour leur opposer un rejet, dans l'espoir que les droits des requérants seront forclos. Il souhaite savoir pour quels motifs le département ministériel ne tire pas clairement les conséquences de cette jurisprudence nationale et européenne et n'en respecte pas les conclusions.