Réponse publiée le 28 septembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, conscient des lacunes de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, le Gouvernement a entrepris de dresser un bilan très précis de ce dispositif. À cet effet a été installé à la Chancellerie un groupe de travail et de réflexion sur l'évaluation et l'amélioration du pacte civil de solidarité, chargé de recenser les insuffisances de la loi et de proposer des solutions pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens et aux évolutions de la société. Ce groupe, composé de représentants de la Chancellerie, d'avocats, de notaires, d'universitaires et de responsables d'associations, procède actuellement à des auditions. Il devra, sans modifier l'économie générale du pacte civil de solidarité, examiner notamment les questions relatives à son enregistrement, au régime des biens, aux modalités de mise en oeuvre de l'aide mutuelle et matérielle entre partenaires et à la solidarité légale posée par l'article 515-4 alinéa 2 du code civil. Une synthèse de ses travaux, sous forme de propositions, sera remise avant la fin de l'année, dans la perspective de l'élaboration d'un projet de loi.