Réponse publiée le 26 octobre 2004

Lorsqu'il est saisi d'une demande de concours de la force publique pour faire exécuter décision de justice prononçant l'expulsion pour impayés de loyer, le préfet est tenu de prêter son concours à l'exécution du jugement en vertu de l'article 16 de la loi n° 91. du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Néanmoins, il refuser ce concours pour des motifs tirés de la nécessité d'assurer le maintien de l'ordre pi et de la sécurité. Les éléments chiffrés de l'année 2003, au niveau national, montrent que le nombre d'expulsions réalisées avec le concours de la force publique n'a pas diminué. Pour le seul parc HLM, un dispositif d'urgence a été mis en place par le Gouvernement en accord avec l'union sociale pour l'habitat. Ce dispositif vise à suspendre les procédures d'expulsion pour impayés de loyer des personnes de bonne foi et à prévenir les nouvelles situations pouvant mener à l'engagement de telles procédures. Il doit être pérennisé pour les logements du parc HLM, les logements conventionnés des sociétés d'économie mixte (S.E.M.) et les logements des SEM situées dans les départements d'Outre-Mer, dans le cadre de la loi pour la cohésion sociale, qui sera présentée au parlement au début de l'automne. Cette suspension des expulsions ne concerne pas le parc privé, comme cela a été clairerement indiqué par la circulaire adressée le 13 mai 2004 aux préfets sur ce sujet. Il ne saurait être question de suspendre les expulsions dans le parc privé, même si l'expulsion doit aussi y être le recours ultime, ni donc de mettre en difficulté les personnes qui ont acquis un bien pour le louer afin de se constituer un supplément de retraite. L'objectif est au contraire de mieux sécuriser les bailleurs par de nouvelles mesures. Il a, en particulier, été annoncé dans le cadre du plan de cohésion sociale un renforcement du statut de créance privilégiée des créances issues d'impayés relatifs à une charge de logement Cette mesure pourra être complétée par d'autres dispositions actuellement étudiées par le groupe de travail du conseil national de l'habitat sur la garantie des risques locatifs.