Question écrite n° 44851 :
réforme

12e Législature

Question de : Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la consultation directe de certains professionnels de santé, sans passer par le médecin référent. Ainsi, lors de l'examen de l'article 4 du projet de loi sur l'assurance maladie les 6 et 7 juillet dernier, il a indiqué à la représentation nationale, à la suite de nombreux échanges avec les députés de la majorité, qu'un décret serait pris pour permettre, dans certains cas, celle-ci. Cet engagement devrait concerner les gynécologues, les pédiatres et les ophtalmologues. Aussi, elle souhaiterait obtenir une précision concernant la gynécologie et savoir si, pour les femmes enceintes, la consultation directe des sages-femmes libérales serait également prévue par ce texte.

Réponse publiée le 30 novembre 2004

L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la consultation directe de certains professionnels de santé. L'instauration du médecin traitant par la loi relative à l'assurance maladie doit permettre la mise en place d'une réelle coordination des soins. Ce médecin, généraliste ou spécialiste, sera à même d'orienter son patient au sein de l'offre de soins et s'engagera vis-à-vis de lui et sur la qualité des actes prodigués. Afin d'inciter les patients à entrer dans cette approche coordonnée, la loi a prévu que la participation de l'assuré serait majorée s'il consultait un « médecin sans prescription de son médecin traitant » (cf. article 7). Le texte de la loi est clair ; la disposition ne concerne pas l'accès direct à une sage-femme sans prescription du médecin traitant. Cette profession n'aura donc pas à figurer au côté de certaines spécialités médicales dans le décret d'application actuellement en préparation.

Données clés

Auteur : Mme Nadine Morano

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 30 novembre 2004

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