Réponse publiée le 17 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le domaine public est par principe d'utilisation libre et gratuite. En contrepartie, l'oeuvre est en vertu de l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle protégée pendant soixante-dix ans après le décès de l'auteur avant de tomber dans le domaine public. Cette durée, qui résulte de la transposition en droit français de la directive communautaire n° 93/98 du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins est le fruit d'un équilibre entre l'intérêt personnel de l'auteur et de ses ayants droit et celui du public dans son accession à la culture et à l'information. Le principe de gratuité, consubstantiel au domaine public, est essentiel, car il est de l'intérêt du public d'accéder librement aux oeuvres. C'est pourquoi, au-delà d'une période assurant une juste rémunération de l'oeuvre de l'auteur, celle-ci entre dans le domaine public et peut être exploitée gratuitement. Dès lors, il n'est pas envisagé de remettre en cause cette règle fondamentale, y compris dans le domaine de l'Internet.