Réponse publiée le 17 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que des institutions exerçant notamment des fonctions de conseil et de régulateur ont d'ores et déjà été mises en place dans le domaine de la propriété littéraire et artistique. En effet, il est apparu nécessaire de créer des structures adaptées à la spécificité de ce domaine et en cohérence avec ses besoins. C'est pourquoi il a été créé une structure unique, compétente pour l'ensemble de la matière, le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Ce conseil, institué par arrêté du 10 juillet 2000, est notamment chargé de conseiller le ministre de la culture et de la communication en matière de propriété littéraire et artistique et de formuler des propositions et recommandations en ce domaine. Il remplit également une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et des droits voisins et de suivi de l'évolution des pratiques et des marchés. Il peut proposer la désignation d'une personne chargée d'exercer une fonction de conciliation, pour aider à la résolution de différends dans ce domaine. Au soutien de ses missions, des commissions spécialisées peuvent être créées afin d'étudier une question particulière sous ses aspects tant juridiques qu'économiques. Il comprend un conseiller d'État, président, et un conseiller à la Cour de cassation, vice-président. Il est également composé de représentants des ministères concernés, de personnes qualifiées dans ce domaine et de représentants des professionnels de ce secteur. Il est assisté de rapporteurs, membres du conseil d'État ou de la Cour des comptes, et de magistrats de l'ordre judiciaire. De plus, afin de répondre à des besoins spécifiques, ont été créées, outre la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, des commissions compétentes pour des domaines particuliers, dont les principales sont les suivantes. La commission dite de la rémunération équitable, créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, a compétence, à défaut d'accord de branche fixant le barème de la rémunération de la licence légale et les modalités de son versement, pour les arrêter. Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et est composée d'un membre du conseil d'État, d'une personne qualifiée et, à parité, de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération (artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes) et de représentants des utilisateurs de phonogrammes (exploitants des phonogrammes pour la communication dans un lieu public, par radiodiffusion ou distribution simultanée et intégrale par câble). La commission, dite de la copie privée, instituée par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, détermine les types de support ouvrant droit à la rémunération pour copie privée, les taux de cette rémunération et les modalités de son versement. Elle est présidée par un représentant de l'État et est composée, pour moitié, de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de représentants des fabricants ou importateurs des supports et, pour un quart, de représentants des consommateurs. Outre les institutions précitées, il est effectivement apparu opportun de créer une structure adaptée aux mesures techniques de protection des oeuvres. C'est pourquoi, le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, tendant à transposer la directive communautaire n° 2001/29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, institue un collège des médiateurs chargé de régler les différends en ce domaine.