Réponse publiée le 17 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire son attachement au droit d'auteur qu'il met en oeuvre tant auprès des instances nationales que communautaires, voire internationales. Plus particulièrement, la dimension communautaire de la création et de l'exploitation des oeuvres littéraires et artistiques nécessite un encadrement juridique adapté. Après avoir procédé à une harmonisation des législations nationales des États membres portant sur certains secteurs ou certains droits de la propriété littéraire et artistique, les autorités communautaires ont engagé un processus d'harmonisation globale et transversale des législations nationales des États membres en cette matière. Cette nouvelle orientation s'est traduite par l'adoption de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et, récemment, de la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. À cet égard, il convient de rappeler le rôle prépondérant du gouvernement français dans l'élaboration et la négociation de ce texte, inspiré du droit français. Une oeuvre de codification communautaire, qui ne pourrait être fondée sur la base juridique utilisée pour les textes d'harmonisation en la matière, devrait en tout état de cause respecter les principes généraux de droit communautaire, au rang desquels le principe de subsidiarité. Le droit français connaissant un des niveaux les plus élevés de protection des auteurs et des titulaires de droits voisins au sein de la communauté, des réflexions sont menées par le gouvernement français afin de maintenir ce niveau dans un cadre communautaire. L'action communautaire devrait être renforcée au travers d'une initiative française afin de mobiliser au niveau européen certains pays insuffisamment actifs, de sensibiliser les nouvveaux États membres de l'Union et afin de formuler des propositions en matière, par exemple, de sanctions pénales.