Réponse publiée le 11 janvier 2005

Le Garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le renforcement de la lutte contre la délinquance routière est une priorité de la politique pénale. Une approche statistique globale des orientations des procédures en matière de délinquance routière nécessite de tenir compte de l'ensemble des circonstances de commission de l'infraction pour en évaluer la gravité et l'importance du trouble à l'ordre public ; éléments qui varient d'une procédure à une autre. Cependant, une étude ponctuelle, réalisée en 2003 par la direction des affaires criminelles et des grâces, a permis de comparer les peines prononcées pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, avec un taux d'au moins 0,8 g d'alcool par litre de sang. En 2003, 76 158 condamnations ont été prononcées en cette matière, dont 54 % de peines d'emprisonnement, parmi lesquelles 2,6 % d'emprisonnement ferme, 29,7 % de peines d'amende et 16 % de peines de substitution. Les quanta moyens de l'emprisonnement ferme sont de 2,6 mois. 94,4 % des condamnations prononcent, soit à titre de peine principale, soit à titre de peine complémentaire, une mesure restrictive au droit de conduire. Une étude tribunal par tribunal des peines prononcées peut effectivement montrer une certaine disparité dans les quanta des peines. Ainsi, le taux d'emprisonnement ferme varie de 0,5 % à Toulouse à 6 % à Saint-Omer, quant aux quanta moyens de la durée de l'emprisonnement, ils vont d'un mois à Laon à 4 mois à Toulon. Cependant ces chiffres ne suffisent pas à rendre compte de la diversité des réponses pénales en matière d'infractions routières, détaillée dans la circulaire du 8 juillet 2004 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière. Le choix, par le parquet, de la réponse pénale la plus adaptée est fonction de divers critères dont la situation de l'auteur des faits, son passé pénal, et la dangerosité de son comportement. Or, les études statistiques ne tiennent pas conque des alternatives aux poursuites, et notamment du recours à la composition pénale, qui a pour conséquence que seules les infractions les plus graves sont renvoyées devant le tribunal correctionnel.