Réponse publiée le 23 juin 2003

Comme le souligne l'honorable parlementaire, les associations qui agissent dans le champ de l'exclusion rencontrent fréquemment de grandes difficultés en matière de gestion de trésorerie et doivent faire face à des paiements d'agios bancaires élevés du fait des retards de paiement des pouvoirs publics, qui constituent généralement la plus grande part de leur financement. Le plan de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion (PNLE), présenté par Mme la secrétaire d'Etat en conseil des ministres le 19 mars dernier, comprend des mesures destinées à simplifier les règles de financement des associations. L'objectif est d'améliorer la sécurité financière de celles-ci afin de leur permettre de concentrer leurs efforts sur leur action auprès des populations en difficulté sociale. La circulaire n° 02-06220 du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations, signée par le Premier ministre, définit les modalités d'instruction des demandes de subventions, leurs modalités d'attribution et leur suivi budgétaire. Elle recommande notamment le recours à des conventions pluriannuelles entre l'Etat et les associations, précise le contrôle de l'emploi des subventions et définit les modalités d'engagement comptable et de paiement des subventions. La mise en place d'un dossier commun de demande de subvention visant à établir dans chaque administration un dossier permanent pour chaque association subventionnée devra intervenir en 2003 avec l'objectif de simplifier les procédures d'instruction des dossiers et d'améliorer les délais de versement des subventions. La stabilisation des situations financières de ces structures se fera par l'inscription dans le temps des relations financières entre l'Etat et les associations par le recours à la formule de la convention pluriannuelle d'objectifs lorsqu'il y a opportunité de stabiliser un partenariat, notamment financier, avec ces associations. L'honorable parlementaire souligne aussi les inquiétudes des associations en ce qui concerne les emplois aidés. Ces emplois, utiles pour ramener dans l'emploi les personnes les plus fragiles, ne doivent pas concerner systématiquement le secteur non marchand. L'entreprise doit constituer un débouché y compris pour les personnes dites en difficulté. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a créé le contrat jeunes en entreprises, qui concerne aujourd'hui plus de 50 000 jeunes, sans qualification et employés en CDI dans le secteur concurrentiel. L'emploi aidé ne doit constituer qu'une étape dans le retour à l'emploi et ne pas être le moyen de subventionner de façon pérenne un certain nombre de structures publiques comme l'ont fait les emplois jeunes, ou de déguiser le chômage à travers des emplois artificiels. Il ne doit pas conduire, non plus, à une déresponsabilisation de l'employeur. Dans cet esprit, le Gouvernement a rétabli des taux de prise en charge plus conformes au principe de responsabilité et a réservé le taux de 95 % aux situations les plus difficiles, comme les chantiers d'insertion ou les jeunes en grande difficulté. La réforme des emplois aidés dans le secteur non marchand, avec la fusion des CES et des CEC, la mise en place du revenu minimum d'activité (RMA) et du CIVIS permettront de réussir les conditions d'un nouveau développement des associations oeuvrant dans la lutte contre la précarité et l'exclusion. Enfin, ces dernières années, l'Etat n'a pas respecté ces engagements vis-à-vis des associations en ce qui concerne le respect des conventions collectives. Dans le cadre du PNLE, le secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion a mis en place une analyse nationale des besoins identifiés par les services déconcentrés et les associations. A partir de cette étude, les demandes de besoins complémentaires pour 2003 et 2004 seront recensés, aux fins d'examens, en concertation avec tous les acteurs locaux qui agissent dans le secteur de l'exclusion.