Réponse publiée le 28 septembre 2004

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit plusieurs modalités pour le transfert aux collectivités territoriales ou à un groupement de collectivités territoriales des personnels techniques, ouvriers et de service de l'éducation nationale dont les missions seront transférées. Ils seront dans un premier temps mis à disposition des collectivités territoriales, et conserveront par conséquent leur statut de fonctionnaires de l'État. À compter de la publication du décret en Conseil d'État fixant la partition définitive des services, ils disposeront d'un délai de deux ans pour opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial en choisissant l'intégration dans les cadres d'emplois correspondants, soit pour le maintien de leur statut de fonctionnaire d'État, assorti d'un détachement sans limitation de durée auprès de la collectivité territoriale dont relèvera leur service. Conformément aux dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 précitée, les personnels auront donc bien la possibilité de conserver leur statut de fonctionnaire de l'État jusqu'à leur départ à la retraite.